Ce document a été réalisé dans le cadre du programme de mentorat conduit par la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi) au sein du projet Savoirs éco Tunisie, f inancé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France.
Le processus d’élaboration et d’exécution de la loi de finances en Tunisie joue un rôle central dans la gouvernance économique et la gestion des ressources publiques. Pourtant, malgré les avancées depuis la transition démocratique de 2011, la transparence budgétaire demeure faible. En 2023, la Tunisie se classait 104ᵉ sur 125 pays selon l’Open Budget Index, illustrant l’accès limité du public à l’information financière et la fermeture du processus décisionnel. Cette situation a suscité une demande croissante des citoyens, des entreprises et de la société civile pour une ouverture du débat budgétaire et fiscal, garant d’un contrôle démocratique effectif.
La loi organique du budget (LOB, 2019) définit la transparence comme la publication des informations relatives au budget, à son exécution et à la performance. Cependant, cette approche reste procédurale, centrée sur la communication technique, et ne garantit ni accessibilité ni compréhension pour le public. Les standards internationaux (OCDE, Banque mondiale) insistent sur une transparence fondée sur la clarté, la diffusion en temps utile et la responsabilisation citoyenne, conditions essentielles pour un contrôle démocratique effectif.
Le document identifie trois axes principaux de dysfonctionnement :
- La phase de conception du budget :
- Fortement centralisée au ministère des Finances, via le Comité général de l’administration du budget, et initiée par une circulaire annuelle du chef du gouvernement.
- Absence de consultation publique ou de débat parlementaire préalable, limitant l’ouverture et la concertation.
- Le Conseil national de la fiscalité, supposé être un espace de dialogue, reste marginalisé et dominé par l’administration, excluant la société civile.
- L’examen parlementaire :
- Le contrôle est limité par les délais constitutionnels stricts et des commissions parlementaires insuffisamment dotées en moyens humains et techniques.
- Manque de données budgétaires fiables et détaillées, absence d’évaluations ex ante des impacts sociaux et économiques, et déficit d’analyses indépendantes.
- Le débat parlementaire est souvent superficiel, sans vision stratégique ni instruments d’analyse performants, ce qui fragilise la légitimité des ressources budgétaires.
- La mise en œuvre et le suivi :
- Opacité persistante, absence de suivi public crédible, plateformes ouvertes peu actualisées et contrôle citoyen marginal.
- Écart entre les textes votés et leur application concrète, certaines mesures fiscales étant appliquées partiellement ou différées.
- Non-respect des standards internationaux (OCDE, FMI, IBP) pour la publication des données d’exécution et le suivi des écarts entre prévisions et réalisations.
Ces lacunes ont plusieurs conséquences : sous-exécution budgétaire récurrente, remise en question de la légitimité de l’impôt, défiance du public envers les institutions et incapacité à transformer les ressources fiscales en politiques publiques efficaces.
Recommandations clés :
- Redéfinir la transparence pour inclure explicitement la participation citoyenne, l’accessibilité de l’information et la responsabilisation des autorités.
- Renforcer l’accessibilité de l’information via des rapports simplifiés, infographies, vidéos et publications sur des canaux accessibles.
- Publier les documents budgétaires en temps utile et instituer un suivi régulier des écarts entre prévisions et exécution.
- Encourager la participation citoyenne par des consultations publiques, budgets citoyens, audits participatifs et plateformes interactives.
- Associer des experts indépendants et la Cour des comptes dès la préparation du budget et créer une commission parlementaire permanente pour le suivi de l’exécution.
- Instituer des évaluations d’impact préalables pour chaque réforme fiscale ou budgétaire, et garantir un accès complet aux données budgétaires via des portails sécurisés.
Conclusion :
Le processus tunisien reste centralisé, opaque et peu participatif. Pour que la loi de finances devienne un levier de gouvernance économique et démocratique, il est impératif de :
- Instaurer une culture de transparence budgétaire avec publication régulière et accessible de données financières.
- Renforcer la participation citoyenne et inclure la société civile dans le débat budgétaire.
- Institutionnaliser l’évaluation d’impact pour anticiper les effets économiques et sociaux des mesures.
- Garantir un accès libre, compréhensible et actualisé à l’information financière publique.
Repenser profondément la gouvernance budgétaire en Tunisie n’est plus un choix mais une nécessité démocratique et stratégique face aux défis économiques, sociaux et fiscaux actuels.
Lien : https://savoirseco.tn/dans-le-cadre-du-deuxieme-edition-du-programme-de-mentorat-de-la-ferdi-lassociation-atgf-a-edite-un-policy-brief/#:~:text=de%20policy%20briefs%20et%20de%20contenus%20associ%C3%A9s%2C,finances%20en%20Tunisie%20:%20D%C3%A9fis%2C%20bonnes%20pratiques
