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Ministère des Finances : timbre fiscal sur certaines formules administratives

Le ministère des Finances a publié au Journal officiel, en date du 27 mai 2022, un arrêté portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.

Le paiement des droits de timbre s’effectue par quittances de paiement délivrées par les recettes des finances pour les formules administratives suivantes :

– Les titres de crédit,

– Les certificats de nationalité,

– Les décrets de naturalisation,

– Les attestations de résidence,

– Les attestations de déclaration de perte.

Cette décision entre en vigueur trente jours à compter de la date de la publication du présent arrêté au Jort.

Par ailleurs, la quittance de paiement est valable pour une période de six mois à partir de la date de sa délivrance.

« Cette mesure n’est pas applicable pour les formules délivrées par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger et les formules dont le droit de timbre dû est perçu par le système de paiement électronique via internet », a-t-on aussi souligné dans l’Arrêté du 23 mai.

 

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