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Législatives : Publication du décret sur le plafond global des dépenses de la campagne électorale

Le décret présidentiel n°2022-860 portant fixation du plafond global des dépenses de la campagne électorale des membres de l’Assemblée des Représentants du Peuple vient d’être publié au Journal officiel de la République Tunisienne.

Composé de sept articles, le décret prévoit que la campagne électorale soit exclusivement financée au moyen de l’autofinancement ou par le biais du financement privé, conformément aux dispositions de l’article 75 de la loi électorale. Le plafond global des dépenses de ladite campagne doit être égale à la somme de l’autofinancement et du financement privé, en espèce et en nature.

Le décret stipule également que le plafond du financement privé, en espèce et en nature pour chaque candidat éligible aux élections de l’ARP, ne doit pas excéder l’équivalent des 4/5 du plafond global des dépenses sur la campagne électorale.

Le plafond global des dépenses prévu pour chaque candidat dont la candidature a été retenue sur la base du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée est comme suit :

  • Quatre cent trente-huit (438) dinars pour chaque mille électeurs dans la limite de trente (30) mille électeurs,
  • Trois cents (300) dinars pour chaque mille électeurs dans ce qui dépasse 30.000 électeurs sans dépasser la limite de 60.000 électeurs.
  • Deux cent cinquante-deux (252) dinars pour mille électeurs dans ce qui dépasse 60 mille électeurs et dans la limite de 90 mille électeurs,
  • Deux cent trente-quatre (234) dinars pour mille électeurs dans ce qui dépasse 90 mille électeurs.

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