Lamice TOUAITI

Chargée de projet finances et politiques publiques, Al Bawsala

Ce document a été réalisé dans le cadre du programme de mentorat conduit par la Fondation pour les études et recherches sur le développement international (Ferdi) au sein du projet Savoirs éco Tunisie, financé par l’Union européenne et mis en œuvre par Expertise France.

Résumé exécutif

L’augmentation continue des dépenses au fil des années a contraint la Tunisie à recourir à des hausses presque régulières des taux d’imposition. Cela a eu comme conséquence un alourdissement de la pression fiscale plutôt qu’un véritable élargissement de l’assiette fiscale. Cette approche a suscité un sentiment d’injustice et d’iniquité chez les contribuables respectant les obligations fiscales. Cela remet en cause la confiance dans le système. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), représente plus d’un quart des recettes fiscales (28 % en 2025 selon les projections de la loi de finances) et qui est le seul impôt progressif du pays, contre une contribution nettement moindre de l’impôt sur les sociétés (IS).

En plus le barème d’imposition n’est pas exempt de faiblesses. En effet, et malgré plusieurs réformes, celui-ci n’est toujours pas indexé ni sur l’inflation ni sur le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG), entraînant ce qu’on appelle le « bracket creep » : cela se produit quand les salaires nominaux augmentent, mais sans gain de pouvoir d’achat. Les contribuables, ensuite, se retrouvent poussés vers des tranches d’imposition plus élevées. C’est souvent la classe moyenne qui subira dans la mesure où une bonne partie se retrouve dans des tranches intermédiaires fortement taxées. Pire encore, avec la hausse du salaire minimum, même les salariés au SMIG pourraient devenir imposables à partir de 2025, alors que leurs revenus restent modestes1. De plus, le coin socio-fiscal, qui représente entre 35 % et 40

% du coût du travail, freine le recrutement dans le secteur formel et aggrave ainsi le chômage.

Pour rétablir un peu de justice et de progressivité dans l’IRPP, des réformes et des ajustements s’imposent. D’abord, il faut ajuster le barème tous les cinq ans en l’indexant à l’inflation et/ou au SMIG, et prévoir des mécanismes d’abattement dégressif pour atténuer les effets de seuil et protéger le pouvoir d’achat. Ensuite, renforcer la progressivité du barème de l’IRPP afin de favoriser une imposition plus équitable. A cela s’ajoute la modernisation de l’administration – via la numérisation, la digitalisation et surtout un système d’information moderne interconnecté – et de renforcer les contrôles pour lutter contre la fraude et l’évasion. Enfin, pour encourager l’emploi formel, il faudrait alléger les cotisations sociales sur les bas revenus. Cette baisse pourrait être compensée par des impôts indirects plus larges, à condition, bien sûr, d’étudier l’impact pour ne pas générer les inégalités, ou bien par l’augmentation de l’IS.

Contexte et enjeux

L’impôt constitue le socle du contrat social, puisqu’il représente à la fois un devoir civique finançant les services publics et le principal instrument de redistribution de la richesse. Toutefois, en Tunisie, la charge fiscale repose de manière disproportionnée sur les salariés, tandis que les revenus du capital bénéficient d’un traitement nettement plus favorable.

Ce déséquilibre remet en cause la fonction redistributive de l’impôt, nourrit un sentiment d’injustice et fragilise la légitimité du système fiscal.

En effet, l’impôt sur le bénéfice des sociétés ne contribue qu’à hauteur de 14,5 %2 des recettes fiscales, donnant le sentiment d’une charge fiscale supportée plus par les salariés que par les entreprises. À cela s’ajoute la défaillance de l’administration fiscale, marquée par un taux élevé de contribuables en défaut de déclaration (plus de 40 % en 2019)3, ce qui accentue encore les inégalités devant l’impôt et fragilise la légitimité du système fiscal. D’une manière générale, ces chiffres démontrent une répartition inéquitable qui fragilise la cohésion sociale.

Cette note se veut dès lors une contribution au débat public sur la justice fiscale en se concentrant sur l’IRPP, l’unique impôt progressif tunisien, qui, par nature, représente le levier essentiel pour rétablir une véritable justice fiscale.

I.             Le système fiscal tunisien : architecture et composantes

Le système fiscal tunisien est un système déclaratif qui s’articule autour d’une architecture diversifiée d’impositions. Cette structure fiscale comprend plusieurs catégories d’impositions : les impôts indirects, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits de douane qui régulent les échanges extérieurs, le droit de consommation appliqué à des produits spécifiques et les impôts directs, à savoir l’IRPP et l’IS.

Au niveau de la structure de l’impôt, si une large partie des recettes provient des impôts indirects (57%), l’impôt direct représente néanmoins 43 %, dont une large partie provient de l’IRPP (Graphique ci- contre).

Cette architecture se complète par un ensemble de prélèvements spécifiques incluant les droits d’enregistrement et de timbre, les taxes locales décentralisées, ainsi qu’un éventail de taxations sectorielles ciblant des domaines particuliers tels que le transport, l’environnement, les assurances ou certains produits spécifiques.

II.          Evolution de l’IRPP en Tunisie

Dans le cadre du plan d’ajustement structurel lancé à la fin des années 1980, la Tunisie a entrepris un vaste programme de réformes économiques et administratives censé relancer une économie en difficulté. Cependant, ces mesures, imposées dans un contexte de dévaluation monétaire en 1987, ont entraîné des transformations profondes du système fiscal dont les effets se sont révélés souvent défavorables pour l’équité sociale. La refonte de l’IRPP, initialement très progressif avec 16 tranches et un taux marginal maximal de 68 %, a été simplifiée en 1991 pour ne compter que 6 tranches, avec un taux marginal maximal réduit à 35 %. Si cette réforme était présentée comme un moyen de simplifier le système et de stimuler l’investissement, elle a en réalité réduit la progressivité de l’impôt et affaibli sa fonction redistributive. Ainsi, le poids de l’ajustement s’est déplacé vers les catégories moyennes et modestes, accentuant les inégalités et limitant la capacité de l’État à corriger les déséquilibres sociaux.

Tableau 1 : Evolution historique de l’IRPP

Source : Code IRPP

En 2017, le barème a de nouveau été ajusté, passant à 5 tranches, sans modification du taux marginal supérieur fixé à 35 % pour un plafond de 50 000 dinars, contre 80 000 dinars auparavant. Cette mise à jour intervenait après près de deux décennies sans ajustement4. La loi de finances 2025 a introduit une amélioration en portant le barème de 5 à 8 tranches et en augmentant le taux marginal supérieur de 35% à 40%.

Malgré ces avancées, une question centrale demeure : compte tenu de l’évolution du SMIG, un élargissement plus important de la première tranche imposable aurait pu être envisagé pour alléger la pression sur les travailleurs à faible revenu.

A cela s’ajoute le « bracket creep » ou glissement fiscal, qui désigne le phénomène par lequel l’inflation fait basculer mécaniquement les contribuables vers des tranches d’imposition supérieures, même si leur pouvoir d’achat réel n’augmente pas.

Ce phénomène pénalise particulièrement les salariés de la classe moyenne, qui constituent le gros des contribuables à l’IRPP et subissent une pression fiscale croissante sans bénéficier d’une progression proportionnelle de leur niveau de vie. Cette situation crée un sentiment de déclassement social et érode la légitimité de l’impôt.5

III.       Système de déductions et traitement inégal des revenus

Le système de déductions de l’IRPP en Tunisie repose sur plusieurs abattements, notamment pour les charges familiales. Le statut de chef de famille ouvre droit à un abattement de 150 dinars, tandis que les enfants à charge donnent lieu à des déductions dégressives, jusqu’au 4ème enfant. Des montants supplémentaires sont prévus pour les enfants poursuivant des études supérieures, les enfants infirmes (quel que soit leurs rangs) et les parents à charge.

Toutefois, ce dispositif révèle une inégalité de genre : le statut de chef de famille est automatiquement attribué à l’époux, sauf exception (absence totale de revenu du mari ou garde d’enfants issus d’un précédent mariage), ce qui entraîne une disparité devant l’impôt, notamment pour les femmes, en contradiction avec le principe d’égalité inscrit dans la Constitution.

À ces abattements spécifiques s’ajoutent des déductions communes, comme les cotisations sociales obligatoires à hauteur de 9,18 %, les frais professionnels forfaitaires déductibles à hauteur de 10 % du revenu (plafonnés à 2 000 dinars pour les salariés), les primes d’assurance-vie déductibles dans la limite de 1 200 dinars, ainsi que les intérêts issus de produits d’épargne ou d’obligations.

Par ailleurs, le barème progressif de l’IRPP ne s’applique pas de manière uniforme à toutes les catégories de revenus. Les bénéfices industriels et commerciaux sous le régime forfaitaire sont imposés à un taux proportionnel de 3 % sur le chiffre d’affaires, sans obligation de comptabilité rigoureuse en deçà de certains seuils, ce qui leur permet d’échapper largement à l’impôt progressif. De même, les revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) sont soumis à un taux proportionnel de 10 %, avec de nombreuses exonérations selon la source (épargne-logement, certaines obligations, etc.).

Cette absence de progressivité, combinée à un manque de traçabilité, facilite la sous-déclaration et favorise une inégalité horizontale notable. À revenu global équivalent, l’écart d’imposition est significatif : un salarié percevant 50 000 dinars paie environ 13 000 dinars d’IRPP, alors qu’un rentier déclarant le même montant en dividendes ne paie que 5 000 dinars (taux de 10 %). Cette situation remet en cause le principe d’équité fiscale et réduit l’efficacité économique du système en matière d’allocation du capital.

Le régime de l’auto-entrepreneur : Créé pour simplifier la fiscalité des petites activités, le régime de l’auto-entrepreneur est devenu une niche fiscale majeure. Malgré les réformes récentes (simplification, plateforme en ligne, nouvelles exigences comptables), une non-conformité importante persiste. Les avantages considérables de ce régime, particulièrement en matière de charges sur l’emploi, encouragent les entreprises à :

• Rester de petite taille artificiellement pour éviter de basculer vers le régime réel
• Sous-déclarer leurs revenus pour ne pas dépasser le plafond de 000 dinars
• Fragmenter leurs activités en créant plusieurs auto-entreprises fictives

IV.        Le « coin fiscal » excessif sur le travail : un frein à la formalisation

Le coin socio-fiscal représente la différence entre le coût total du travail supporté par l’entreprise (salaire brut + cotisations) et le revenu net réellement perçu par l’employé (après IRPP et cotisations salariales). Cette différence est un élément important qui freine la création d’emplois dans le secteur formel.

Son poids est particulièrement lourd en raison du taux élevé des cotisations sociales patronales et de la structure de l’IRPP. Pour l’employeur, ce surcoût réduit la demande de travail et limite l’investissement en capital humain. Pour le salarié, la pression fiscale réduit considérablement le salaire net, rendant le travail formel moins attractif.

En 2021, les cotisations sociales représentaient 9,7% du PIB et 29,7% des recettes fiscales totales, un niveau supérieur à celui de pays comparables (Maroc, Turquie) et aux moyennes de l’Amérique latine, de l’Asie et de l’OCDE. Cette prédominance de l’IRPP et des cotisations sociales réduit mécaniquement la part des impôts indirects, notamment la TVA, dans les recettes fiscales7.

Contrairement à l’IRPP qui prévoit une tranche exonérée (0-5 000 dinars), les cotisations sociales s’appliquent à toutes les tranches de revenus, y compris celles exonérées d’IRPP, mais selon des modalités variables. Cela crée un coin fiscal significatif même pour les bas revenus formels8.

V.           Défaillances de l’administration fiscale

L’administration fiscale tunisienne présente des faiblesses persistantes qui compromettent l’efficacité du système fiscal et accentuent les inégalités devant l’impôt. En 2019, moins de 40 % des personnes physiques ont déclaré leurs revenus dans les délais, et le taux global de déclaration atteignait à peine 60

%, révélant une tendance continue à la non-conformité, même dans les secteurs encadrés. Du côté de l’impôt sur les sociétés (IS), seuls 33 % des contribuables avaient déclaré dans les délais, et à peine 52,7

% à fin octobre 20199. Cette situation reflète une iniquité marquée entre les contribuables, notamment entre les salariés, dont l’IRPP est prélevé à la source, et les autres catégories, pour qui la déclaration devient parfois un choix plutôt qu’une obligation.

Ces dysfonctionnements trouvent leur origine dans des lacunes structurelles au sein même de l’administration fiscale. Les brigades de contrôle souffrent d’un sous-effectif chronique, les systèmes d’information sont fragmentés et obsolètes, et la coordination entre les services concernés (impôts, douanes, CNSS) reste insuffisante. L’absence d’un système intégré de gestion des contribuables limite fortement les capacités d’analyse, de suivi et de vérification, notamment pour les revenus non salariaux. Le croisement automatisé des données — entre les banques, la CNSS, les douanes ou le registre de commerce — demeure rudimentaire, facilitant ainsi la sous-déclaration. Cette situation crée une inégalité fiscale perçue comme injuste, particulièrement par les jeunes générations, dont la confiance dans la capacité de l’État à leur garantir des droits futurs, comme la retraite ou la protection sociale, s’effrite progressivement.

Ce déséquilibre alimente une inégalité devant l’impôt, particulièrement ressentie par les jeunes actifs, qui doutent de plus en plus de la capacité de l’État à leur garantir, en retour, un accès équitable aux services publics ou une protection sociale future.

VI.        Conclusion et recommandations

Le système fiscal tunisien, dans sa configuration actuelle, ne contribue pas d’une manière concrète à réduire les inégalités sociales. Autrement dit, si la fiscalité joue son plein rôle en tant que source de financement du budget, son rôle distributif n’est pas très significatif. Il fait peser une charge disproportionnée sur les classes moyennes salariées, tandis que les revenus les plus élevés, restent faiblement imposés. Cette situation crée une contradiction avec les principes d’équité et de justice sociale, accentuée par l’érosion du pouvoir d’achat : depuis 2015, l’inflation cumulée a atteint 88,3 %,

réduisant de moitié le revenu réel des travailleurs au SMIG10. Les classes moyennes subissent ainsi une triple pression : hausse de l’impôt par glissement de tranche, inflation non compensée, et sentiment d’injustice face à l’évasion fiscale des plus aisés.

À cela s’ajoute un impact intergénérationnel marqué : l’absence de redistribution réelle empêche les familles modestes de constituer un patrimoine, creusant les écarts entre générations. Cette dynamique mine le consentement à l’impôt, car le contrat social implicite, contribution en échange d’un traitement équitable, se trouve rompu.

Recommandations

1.  Réforme du barème de l’IRPP et restauration de la progressivité

• Indexation automatique du barème : mettre à jour tous les cinq ans le barème en tenant compte de l’évolution de l’inflation ou du salaire minimum, afin de neutraliser les effets du bracket creep et préserver l’équité fiscale.
• Rehaussement de la progressivité : Introduire un barème comportant plus de tranches, avec un taux marginal plus important pour les revenus très élevés, dans une logique de justice

2.  Modernisation de l’administration fiscale et amélioration de la conformité

• Déclaration électronique généralisée : Étendre la télédéclaration à l’ensemble des contribuables, afin de simplifier les démarches, réduire les délais et limiter les erreurs manuelles.
• Déclarations pré-remplies : Mettre en place des formulaires pré-remplis même partiellement à partir des données disponibles (employeurs, CNSS, banques, etc.) pour faciliter la conformité et limiter les omissions.
• Plateforme fiscale unifiée : Créer un portail centralisé intégrant toutes les obligations fiscales (déclarations, paiements, justificatifs), afin de fluidifier la relation entre l’administration et les
• Investissement technologique et interconnexion des bases de données : Moderniser les outils d’analyse de données fiscales et connecter les systèmes d’information des administrations (douanes, CNSS, registre foncier, banques) pour permettre un croisement efficace des informations et renforcer la traçabilité des revenus et patrimoines.
• Unité spécialisée pour les hauts revenus : Mettre en place une entité dédiée au contrôle des contribuables à hauts revenus et à patrimoine important, dotée de moyens techniques et humains renforcés.

3.  Équité horizontale et renforcement du caractère redistributif

• Simplification et transparence des déductions : Réformer le système des déductions et crédits d’impôt, souvent perçu comme opaque et source d’inégalités, pour renforcer la lisibilité et l’équité du système.
• Réforme du statut de chef de famille : Supprimer la désignation automatique fondée sur le genre et permettre aux conjoints de choisir librement le bénéficiaire des avantages fiscaux liés aux charges familiales, conformément au principe d’égalité.

4.  Réduction du coin socio-fiscal et soutien à l’emploi formel

• Allègement ciblé des charges sociales : Réduire les cotisations sociales sur les bas salaires, en particulier pour les jeunes primo-demandeurs d’emploi, afin de rendre l’embauche plus attractive dans le secteur formel.
• Séparation des logiques fiscales et sociales : Mettre en place un mécanisme de financement autonome pour la sécurité sociale, permettant de distinguer clairement l’impôt (outil de redistribution) des cotisations sociales (droits contributifs).