La Banque centrale de Tunisie (BCT) a publié le 29 janvier 2024 deux circulaires portant respectivement sur les conditions de commercialisation et de tarification des produits et services financiers et la révision de six commissions bancaires, et cela dans la lignée de la poursuite de ses actions normatives.
Une action qui entre dans le cadre du renforcement de sa mission de protection des usagers des services bancaires, via la surveillance des pratiques du marché l’une de ses priorités stratégiques.
Ainsi, la première circulaire aux banques et établissements financiers n°2024-2 vise à mettre en place des exigences spécifiques que les banques et les établissements financiers doivent respecter avant et lors de la commercialisation de tout produit ou service financier ainsi que des exigences en matière de tarification.
Les principales attentes de cette circulaire s’articulent autour de trois principes phares :
- Devoir de transparence et renforcement du droit à l’information :
- Mise en place d’une politique commerciale claire et transparente consacrant le droit du client à une information claire et complète ;
- Instauration de l’obligation d’affichage d’un niveau unique par commission afin de permettre au client de faire des choix éclairés et de stimuler par là même la concurrence en matière tarifaire ;
- Mise à la disposition des clients des documents précontractuels leur permettant de prendre des décisions éclairées avant de s’engager dans des produits et des services financiers ;
- Élaboration, sous l’égide du Conseil Bancaire et Financier, d’un lexique des commissions devant être porté à la connaissance de la clientèle bancaire ;
- Obligation pour les banques d’adresser à leur clientèle un récapitulatif du montant annuel des commissions prélevées.
- Amélioration de la qualité des services bancaires :
- Mise en place d’un dispositif de promotion de la qualité de service et incitation des banques et établissements financiers à inculquer la culture de la qualité et l’enraciner au niveau de toutes leurs structures ;
- Fixation des délais maxima pour l’instruction des dossiers de financement et l’obligation d’informer le client sur le sort de son dossier.
- Consécration du droit du client à disposer de la mainlevée sur la garantie dans un délai ne dépassant pas 30 jours ouvrables à compter de la date de remboursement total du financement.
- Instauration d’une tarification responsable :
- Obligation d’adopter une tarification bancaire plus responsable, tenant compte de la qualité de la prestation des services fournis et liée au coût réellement supporté ;
- Soumission des banques et des établissements financiers à l’obligation de justifier préalablement à la Banque Centrale de Tunisie toute modification du niveau de tarification.
La deuxième circulaire aux banques n°2024-3 prévoit la révision à la baisse des niveaux de tarification de six commissions, orientation s’inscrivant dans le droit fil des objectifs nationaux de lutte contre l’exclusion financière et du développement des paiements digitaux.
Cette mesure à caractère exceptionnel s’étale sur une période d’une année et cible en particulier la frange de clientèle bancaire dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 1500 dinars. Elle concerne notamment les frais de tenue de compte, la cotisation sur carte, les frais sur virements émis et les paiements via TPE.
Il y a lieu de préciser que les banques s’interdisent d’augmenter leurs tarifs jusqu’au 31 décembre 2024, période au cours de laquelle elles sont tenues d’implémenter une nouvelle politique commerciale et tarifaire conforme aux exigences réglementaires.
Par la publication concomitante de ces deux circulaires, la BCT entend consacrer la responsabilité des banques et des établissements financiers dans la mise en place d’une politique commerciale et tarifaire transparente favorisant l’inclusion financière et plaçant l’intérêt du client en tant que priorité stratégique.
